Jusqu’à fin 2018, les
contributions sociales et de formation
professionnelle des artistes auteurs étaient collectées par l’AGESSA*
et la MDA*. Elles étaient inclues dans le barème de la SACD, mandatée
pour leur recouvrement.
Depuis le 1er janvier, c’est l’URSSAF* qui est chargé de
collecter ces contributions, pour l’ACOSS*, sa caisse nationale.
Or l’ACOSS n’a pour l’instant pas conclu de convention
avec la SACD.
Quel changement pour vous ?
- Un nouveau barème SACD, revu à la
baisse puisqu’il n’inclut plus ces
contributions, est appliqué depuis cette date. A consulter ici.
- Il vous appartient de faire, parallèlement à vos
déclarations de séances SACD pour le paiement des droits des auteurs,
des déclarations URSSAF pour la contribution à leur sécurité sociale.
Ces déclarations obligatoires
seront à effectuer en ligne, sur le site
de l’URSAFF, pour l’instant non mis à jour. Nous vous tiendrons
informés dès qu’il y aura du nouveau.
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**** QUI FAIT QUOI ?
Le régime de Sécurité sociale des
artistes auteurs fait partie du régime général des salariés.
Il est financé par les cotisations des artistes auteurs auxquelles
s'ajoute une part contributive mise à la charge des personnes
(physiques ou morales, y compris l'Etat, les établissements publics,
les collectivités territoriales) qui procèdent à la diffusion ou à
l'exploitation de leurs œuvres.
Cette part contributive, dite « part patronale » est de 1,10% de la
rémunération brute versée à l’artiste.
Depuis 1978, et jusqu’au 31 décembre 2018, L’AGESSA et la MDA (Maison
des artistes), deux associations agréées, placées sous la tutelle des
ministères concernés, recouvraient, via un mandat confié à la SACD, les
cotisations et contributions dues sur les rémunérations artistiques des
artistes-auteurs par les compagnies de théâtre.
Dans le cadre de la loi sur le financement de la sécurité sociale votée
l’année dernière, ces fonctions de L’AGESSA et la MDA ont été
transférées à l’URSSAF, qui a pour missions de collecter l’ensemble des
cotisations et contributions sociales, pour l’ACOSS, sa caisse
nationale, et ce à compter du 1er janvier 2019.
Attention : Il ne s’agit pas d’une nouvelle contribution, mais d’une
même contribution recouvrée par de nouveaux interlocuteurs. Elle est
obligatoire.
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